Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès au site maprime360.fr et son utilisation. Elles encadrent également l’information délivrée sur ce site au sujet de l’accompagnement en rénovation énergétique proposé par JA CONSEIL.
Naviguer sur ce site vaut acceptation de ces conditions. Si vous n’y adhérez pas, il vous appartient de ne pas l’utiliser. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de votre visite, datée en tête de page.
Ces conditions ne sont pas des conditions générales de vente.JA CONSEIL ne vend ni ne facture les travaux de rénovation. La vente et la facturation des travaux relèvent de l’entreprise titulaire de la qualification RGE qui les réalise, et sont régies par le devis et les conditions propres à cette entreprise, que vous signez avec elle.
Éditeur
Le site est édité par JA CONSEIL, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro SIREN 912 319 787. L’ensemble des informations d’identification figure dans les mentions légales.
Notre rôle exact
MaPrime360° exerce une activité de conseil et de coordination. Cela recouvre l’étude de votre projet, la vérification des aides mobilisables, le montage des dossiers administratifs, la sélection d’une entreprise partenaire et le suivi du chantier jusqu’au contrôle de conformité.
Trois précisions, parce qu’elles déterminent qui répond de quoi :
- Nous ne réalisons pas les travaux. Ils sont exécutés et facturés par une entreprise partenaire titulaire de la qualification RGE. La garantie décennale et la garantie de parfait achèvement sont portées par cette entreprise, qui en est seule titulaire. Nous vérifions la validité de sa qualification et de son assurance avant chaque intervention.
- Nous ne sommes pas mandataire administratif et financier au sens de la réglementation MaPrimeRénov’. Nous accompagnons l’entreprise RGE et le bénéficiaire dans leurs démarches, sans se substituer à eux dans leurs relations avec l’Anah.
- Nous ne versons pas les aides. Elles sont accordées et versées par les organismes qui en ont la charge — l’Anah pour MaPrimeRénov’, le fournisseur d’énergie obligé ou son délégataire pour les certificats d’économies d’énergie. Leur décision leur appartient.
Valeur des simulations
Les résultats du simulateur sont des estimations, pas des engagements. Ils sont calculés à partir des seules informations que vous saisissez, sans vérification, et sur la base des barèmes en vigueur à la date de publication de la page.
Un montant affiché par le simulateur ne vaut ni promesse d’attribution, ni offre, ni réservation d’aide. Seule l’instruction de votre dossier, à partir de vos justificatifs et d’un devis établi après visite technique, permet de déterminer les montants effectivement accordés.
L’écart entre une estimation et le montant final peut tenir à l’exactitude des informations saisies, à des conditions techniques révélées par la visite, à l’évolution des barèmes, ou aux règles de plafonnement du cumul des aides. Le reste à charge qui vous engage est celui qui figure sur le devis, remis par écrit avant toute signature.
Évolution des aides
Les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique sont modifiés fréquemment, parfois en cours d’année et parfois avec effet immédiat. Les informations publiées sur ce site valent à leur date de publication.
Deux dates de référence différentes s’appliquent, ce qui est source de confusion : MaPrimeRénov’ s’apprécie à la date de dépôt de la demande, tandis que la prime CEE et les bonifications Coup de pouce s’apprécient à ladate de signature du devis. Pour le dispositif CEE, l’engagement du dossier doit impérativement précéder la signature du devis : un devis signé avant fait perdre la prime, sans recours.
Étude et devis
L’étude de votre projet, la simulation des aides et l’établissement du devis sontgratuits et sans engagement. Aucune somme ne vous est demandée à ce stade, et le fait de solliciter une étude ne vous oblige à rien.
Vous restez libre de choisir une autre entreprise, de reporter votre projet ou d’y renoncer. Aucun engagement ne naît tant que vous n’avez pas signé un devis avec l’entreprise qui réalisera les travaux.
Droit de rétractation
Lorsque le devis est signé à votre domicile, hors établissement, vous disposez du délai légal de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la signature du contrat. Le bordereau de rétractation est joint au contrat, et son exercice n’a pas à être motivé.
Ce droit s’exerce auprès de l’entreprise avec laquelle vous avez contracté, c’est-à-dire l’entreprise qui réalise les travaux.
Usage du site
Le site est accessible gratuitement. Les frais d’accès à internet et d’équipement restent à votre charge. Nous nous efforçons d’en assurer la disponibilité sans pouvoir la garantir : l’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour une cause indépendante de notre volonté.
Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d’accéder à des parties non publiques, et à ne pas en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du site — structure, textes, charte graphique, illustrations, marque MaPrime360° — est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Une citation courte demeure possible sous réserve d’indiquer clairement la source et d’ajouter un lien vers la page d’origine.
Limites de responsabilité
Les informations réglementaires publiées ici sont établies avec soin et référencées à leurs sources officielles. Elles ne constituent toutefois ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé, ni une garantie d’obtention des aides évoquées.
JA CONSEIL ne saurait être tenue responsable d’une décision prise sur la seule base des informations générales de ce site, sans étude préalable de votre situation, ni du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés.
Ces limites ne s’appliquent pas aux responsabilités que la loi interdit d’écarter, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, et ne portent pas atteinte aux droits que vous tenez de votre qualité de consommateur.
Données personnelles
Ce site ne dépose aucun cookie et ne collecte rien : le simulateur calcule dans votre navigateur, sans rien transmettre. Une collecte n’intervient qu’au moment où vous nous laissez vos coordonnées — par le formulaire de demande de rappel de l’outil d’estimation, ou par téléphone, courriel et WhatsApp. Ces traitements, ainsi que les moyens d’exercer vos droits, sont décrits dans la politique de confidentialité.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée àcontact@maprime360.fr, par téléphone au 01 41 03 95 84, ou par courrier à JA CONSEIL, 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris. Nous nous engageons à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut également être saisi :europe-consommateurs.eu.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Si une clause devait être jugée invalide, les autres resteraient applicables.