Régler le froid et le bâtiment sur leurs besoins réels
La régulation haute pression flottante ajuste la pression de condensation d’un groupe de froid à la température extérieure ; la gestion technique du bâtiment (GTB) pilote depuis un système centralisé le chauffage, la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires. Les deux sont financées par la prime CEE (certificats d’économies d’énergie), au titre des fiches BAT-TH-134 et IND-UT-116 pour la haute pression flottante, et BAT-TH-116 pour une GTB de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant. Elles agissent sur la manière dont les équipements fonctionnent, pas sur les équipements eux-mêmes.
BAT-TH-134 / IND-UT-116 / BAT-TH-116 Code de l’opération dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)
La prime CEE ne comporte pas de condition de ressources. Le dossier CEE s’engage avant la signature du devis : un devis accepté trop tôt fait perdre la prime. Son montant dépend du volume d’économies calculé selon la fiche (puissance du groupe de froid, ou surface gérée par la GTB et usages couverts, secteur d’activité, zone climatique) et de la valorisation des certificats au moment de l’engagement ; il est chiffré par écrit avant toute décision.
La prime CEE est financée par les fournisseurs d’énergie, au titre des certificats d’économies d’énergie.
Le financement des opérations professionnellesEn pratique
Un groupe de froid réglé sur une consigne de condensation fixe fonctionne de la même manière quelle que soit la température extérieure. Un bâtiment sans gestion technique centralisée, ou doté d’un système de classe C ou D, laisse le chauffage, la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires suivre chacun leurs propres réglages. Les deux opérations décrites ici portent sur ces réglages, sans remplacer les équipements.
Un groupe de froid rejette sa chaleur au condenseur, sous une pression dite de condensation. Le système de régulation décrit par les fiches CEE calcule en continu la consigne optimale de cette pression en fonction de la température extérieure mesurée, puis l’atteint en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur. Au lieu d’une consigne figée, la pression suit la météo.
L’intervention porte sur la régulation : le groupe de froid reste en place. C’est pourquoi l’étude préalable commence par décrire l’existant, compresseur par compresseur.
Dans les bâtiments tertiaires de France métropolitaine, la fiche BAT-TH-134 couvre aussi bien la climatisation de confort que celle d’un centre de données. Elle exige une étude technique préalable, établie par un professionnel ou un bureau d’études, qui précise les besoins en froid, la puissance électrique nominale nécessaire et le type de groupe (mono ou multi-compresseurs). Pour la climatisation de confort hors centre de données, elle ne s’applique pas aux bâtiments neufs de catégorie CE1 au sens de la réglementation thermique.
Dans l’industrie, la fiche IND-UT-116 vise le même système de régulation. Dans les deux cas, le volume de certificats se calcule sur la puissance électrique nominale du groupe de froid, la zone climatique et le mode de condensation (par rapport à l’atmosphère, ou à eau seule puisée dans une nappe ou un cours d’eau).
La fiche BAT-TH-116 finance, dans un bâtiment tertiaire existant, l’achat d’un système de GTB neuf ou l’amélioration d’un système existant. Dans ce second cas, le système de départ est au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. À l’arrivée, il assure, par un système d’automatisation centralisé, des fonctions de régulation de classe B ou A pour le chauffage et, le cas échéant, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement ou la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires.
Le simple raccordement d’un bâtiment à une GTB existante n’est pas éligible. Pour le chauffage, la fiche ne se cumule pas avec BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 ; pour la climatisation, pas avec BAT-TH-122. Le volume de certificats se calcule sur la surface gérée pour chaque usage, la classe atteinte, le secteur d’activité (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie et restauration, santé) et la zone climatique ; les surfaces d’entrepôts, de réserves et de stockage en sont exclues. La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2030.
Sur un site qui produit du froid, la haute pression flottante agit sur le groupe, la GTB sur l’ensemble du bâtiment, et la récupération de chaleur sur ce que le groupe rejette. Les trois se regardent ensemble, parce que les règles de cumul et les besoins réels du site décident de ce qui peut être engagé.
Le prix de l’énergie, lui, se travaille à part : le courtage en énergie revoit les contrats de gaz et d’électricité sans travaux.
Pour la haute pression flottante, l’étude technique préalable décrit le groupe de froid, les besoins en froid, la puissance électrique nominale nécessaire et le type de groupe. Pour la GTB, le relevé établit la classe du système existant et les surfaces gérées pour chaque usage. Le dossier CEE est ensuite engagé avant la signature du devis, sur un plan de financement écrit, puis viennent les travaux et la réception.
Les autres opérations financées pour les bâtiments professionnels sont réunies sur la page consacrée aux professionnels.
Nous vérifions l’éligibilité au regard de la fiche applicable, faisons réaliser l’étude préalable, montons le dossier CEE et suivons l’opération jusqu’à la réception. Le plan de financement est remis par écrit avant toute signature. Le dossier CEE s’engage avant l’acceptation du devis : un devis signé trop tôt ferme le droit à la prime.
Les travaux sont réalisés et facturés par une entreprise partenaire qualifiée, distincte de nous : frigoriste pour la régulation du groupe de froid, intégrateur pour la GTB. Elle exécute l’installation, en répond et porte les garanties attachées à son ouvrage.
Page mise à jour le . Textes et intitulés officiels vérifiés le 27/08/2026. Les montants dépendent de votre éligibilité, de vos revenus et de la nature des travaux ; les dispositifs évoluent, et nous vous indiquons celui qui s’applique à la date de votre dossier.
L’étude technique est gratuite et sans engagement. Elle se conclut par un plan de financement écrit, poste par poste, remis avant toute signature et avant tout dépôt de dossier, puisque c’est l’ordre qu’impose le dispositif.
Une régulation qui calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation d’un groupe de froid en fonction de la température extérieure, et qui l’atteint en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur. Le groupe de froid lui-même n’est pas remplacé. Dans le tertiaire, elle relève de la fiche CEE BAT-TH-134 ; dans l’industrie, de la fiche IND-UT-116.
Oui, si le système existant est au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 et qu’il est amélioré jusqu’à la classe B ou A. Le simple raccordement du bâtiment à une GTB existante, en revanche, n’est pas éligible. Le relevé de l’existant, usage par usage, établit la classe de départ avant tout engagement.
Pas avec toutes. Pour le chauffage, la fiche BAT-TH-116 ne se cumule pas avec BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 ; pour la climatisation, pas avec BAT-TH-122. Ces règles décident de ce qui peut être engagé ensemble sur un même site, et nous les vérifions avant de proposer un plan de financement.
Pour la climatisation de confort hors centre de données, la fiche BAT-TH-134 exclut les bâtiments neufs de catégorie CE1 au sens de la réglementation thermique. Pour un centre de données, cette exclusion ne s’applique pas. Les autres cas se vérifient sur la fiche applicable, avant tout engagement, et l’étude technique préalable le vérifie dès le départ.
Parce que le dispositif l’impose : le rôle du financeur doit être acté avant l’acceptation du devis. Un devis signé trop tôt fait perdre la prime, sans recours possible. Nous vérifions cette chronologie sur chaque opération : ne signez aucun devis tant que le dossier CEE n’est pas engagé, et le plan de financement écrit vous est remis avant.
Il dépend de la puissance électrique du groupe de froid ou, pour la GTB, de la surface gérée, des usages couverts, du secteur d’activité et de la classe atteinte, ainsi que de la zone climatique et de la valorisation des certificats au moment de l’engagement. Nous le chiffrons par écrit sur les données de votre site.
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