Bâtiments tertiaires existants, une fiche CEE dédiée
La fiche CEE BAT-TH-163 finance la mise en place d’une ou de plusieurs pompes à chaleur air/eau dans un bâtiment tertiaire existant (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé ou d’enseignement), pour le chauffage seul ou le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Quand la pompe à chaleur remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, la prime est bonifiée par le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Le financement vient des fournisseurs d’énergie, au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE).
BAT-TH-163Code de l’opération dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)
Pompe à chaleur air/eau raccordée au réseau de chauffage existant
Chauffage seul, ou chauffage et eau chaude sanitaire
Étude préalable de dimensionnement datée et signée
Montage du dossier CEE et, le cas échéant, du Coup de pouce
Dans quels cas
Bureaux, commerces, hôtels et restaurants
Établissements de santé et d’enseignement
Bâtiment tertiaire existant chauffé par une chaudière
Aides mobilisables
Prime CEE (BAT-TH-163)
Bonification Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires (remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz)
Le dossier CEE se dépose avant la signature du devis : un devis signé avant que le financeur ne soit identifié fait perdre la prime. Le montant dépend du volume d’économies calculé par la fiche (performance de la pompe à chaleur, zone climatique, surface chauffée, secteur d’activité, part de la pompe à chaleur dans la chaufferie) et de la valorisation des certificats au moment de l’engagement. Il est chiffré par écrit avant tout engagement.
La prime CEE est financée par les fournisseurs d’énergie, au titre des certificats d’économies d’énergie.
Dans un immeuble de bureaux, un commerce, un hôtel ou une école, le chauffage pèse lourd dans les charges et dépend souvent d’une chaudière au gaz ou au fioul. Une pompe à chaleur air/eau raccordée au réseau de chauffage existant change la source d’énergie, en remplacement de la chaudière ou à ses côtés. L’étude de dimensionnement imposée par la fiche vérifie la température de départ du réseau et la puissance à installer.
Dans un local de grande hauteur, une partie de la chaleur produite stagne sous la toiture : la déstratification d’air la ramène vers le sol, et les deux opérations se regardent ensemble.
Ce que finance la fiche BAT-TH-163
La fiche d’opération standardisée BAT-TH-163, intitulée « Pompe à chaleur de type air/eau », vise les bâtiments tertiaires existants. Elle couvre la mise en place d’une ou de plusieurs pompes à chaleur air/eau dimensionnées pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Une pompe à chaleur qui ne produirait que de l’eau chaude sanitaire n’y ouvre pas droit.
La fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. Le volume de certificats tient compte de l’activité du bâtiment : bureaux, commerces, hôtellerie et restauration, santé, enseignement et autres activités n’ont pas le même coefficient.
Les exigences de performance
Le texte distingue deux régimes. Jusqu’à 400 kW, c’est l’efficacité énergétique saisonnière (Etas, mesurée selon le règlement européen n° 813/2013) qui compte : au moins 111 % pour une application moyenne ou haute température, au moins 126 % pour une application basse température. Au-delà de 400 kW, le coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511-2 doit atteindre au moins 3,4.
Le type d’application dépend des émetteurs en place. Planchers, plafonds et murs chauffants et ventilo-convecteurs à eau relèvent de la basse température ; les radiateurs, y compris dits « basse température », relèvent de la moyenne ou haute température. Une pompe à chaleur qui produit aussi l’eau chaude sanitaire est classée en moyenne ou haute température.
Une étude de dimensionnement avant les travaux
La fiche impose une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel et remise au bénéficiaire dès l’engagement de l’opération. Elle établit les déperditions du bâtiment, la température de départ du réseau, la puissance à installer et le taux de couverture des besoins de chauffage par la pompe à chaleur. Les équipements posés doivent correspondre à ses préconisations.
Cette étude a aussi un effet direct sur le financement : quand la pompe à chaleur représente moins de 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, la fiche réduit le volume de certificats au prorata. Garder une chaudière en appoint reste possible, mais le choix se fait en connaissance de cause.
Le Coup de pouce, quand une chaudière fossile est remplacée
Pour les opérations engagées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le programme « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » bonifie la prime BAT-TH-163 lorsque la pompe à chaleur remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. La facture doit mentionner la dépose de l’équipement existant et son énergie, et l’offre d’une entreprise signataire de la charte doit être acceptée avant la signature du devis.
Sans remplacement d’une chaudière fossile, la fiche BAT-TH-163 reste mobilisable seule. Le plan de financement présente les deux cas séparément.
Le déroulé, du relevé du bâtiment à la réception
L’opération suit l’ordre qu’impose le dispositif. Le bâtiment est d’abord relevé lors d’une étude technique gratuite, puis l’étude de dimensionnement fixe la puissance et le taux de couverture. Le financeur est identifié et le dossier CEE engagé avant la signature du devis ; en cas de remplacement d’une chaudière fossile, l’offre Coup de pouce est acceptée à ce même stade. Les travaux suivent, et la facture mentionne la dépose de l’ancien équipement.
Le plan de financement, écrit et poste par poste, vous est remis avant toute signature. Le financement des opérations professionnelles présente les autres programmes que nous montons pour les bâtiments tertiaires.
Notre rôle, et celui de l’installateur
Nous instruisons le dossier CEE dans le bon ordre, vérifions l’éligibilité du bâtiment et des équipements, coordonnons l’étude de dimensionnement et suivons l’opération jusqu’à la réception. Pour un gestionnaire de patrimoine ou un exploitant, cela fait un seul interlocuteur du premier relevé au dossier complet.
Les travaux sont réalisés et facturés par une entreprise partenaire qualifiée RGE (Reconnu garant de l’environnement), distincte de nous : elle exécute l’installation, en répond et porte la garantie décennale sur l’ouvrage. Si vos locaux relèvent du résidentiel collectif, la fiche à mobiliser est une autre : voir la pompe à chaleur collective en copropriété.
Page mise à jour le . Textes et intitulés
officiels vérifiés le 27/08/2026.
Les montants dépendent de votre éligibilité, de vos revenus et de la nature des travaux ; les dispositifs évoluent, et nous vous indiquons celui qui s’applique à la date de votre dossier.
Faire relever votre bâtiment avant de décider
L’étude technique est gratuite et sans engagement. Elle se conclut par un plan de financement
écrit, poste par poste, remis avant toute signature et avant tout dépôt de dossier, puisque
c’est l’ordre qu’impose le dispositif.
Quels bâtiments sont concernés par la fiche BAT-TH-163 ?
Les bâtiments tertiaires existants : bureaux, commerces, hôtels et restaurants, établissements de santé et d’enseignement, et autres activités tertiaires. Le secteur d’activité entre dans le calcul du volume de certificats. Les immeubles d’habitation relèvent d’une autre fiche, BAR-TH-179 : voir la pompe à chaleur collective en copropriété. Un bâtiment tertiaire neuf n’entre pas dans le champ de la fiche.
Faut-il obligatoirement retirer la chaudière ?
Non pour la fiche BAT-TH-163, qui finance la mise en place de la pompe à chaleur et admet une chaudière conservée en appoint. En revanche, si la pompe à chaleur couvre moins de 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, le volume de certificats est réduit au prorata. Et la bonification Coup de pouce n’est accessible qu’en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, avec dépose mentionnée sur la facture.
Quelles performances la pompe à chaleur doit-elle atteindre ?
Jusqu’à 400 kW, une efficacité énergétique saisonnière (Etas) d’au moins 111 % en moyenne ou haute température, ou d’au moins 126 % en basse température. Au-delà de 400 kW, un coefficient de performance (COP) d’au moins 3,4, mesuré selon la norme EN 14511-2. Le régime dépend des émetteurs : planchers chauffants et ventilo-convecteurs relèvent de la basse température, les radiateurs de la moyenne ou haute température.
Pourquoi le dossier CEE doit-il être engagé avant le devis ?
Parce que le dispositif l’impose : le rôle du financeur doit être acté avant l’acceptation du devis. Un devis signé trop tôt fait perdre la prime, sans recours possible. Pour le Coup de pouce, l’offre de l’entreprise signataire de la charte doit elle aussi être acceptée avant la signature du devis. Nous vérifions cette chronologie sur chaque opération.
Quel montant de prime CEE pour une pompe à chaleur tertiaire ?
Il dépend du volume d’économies calculé par la fiche (performance de la pompe à chaleur, zone climatique, surface chauffée, secteur d’activité, part de la pompe à chaleur dans la chaufferie), de la valorisation des certificats au moment de l’engagement et, si une chaudière fossile est remplacée, de la bonification Coup de pouce. Nous le chiffrons par écrit sur les données de votre bâtiment, avant tout engagement.
Qui réalise les travaux et en répond ?
Une entreprise partenaire qualifiée RGE, qui exécute et facture les travaux et porte la garantie décennale sur l’ouvrage. Nous ne sommes pas l’installateur : nous montons le dossier, coordonnons l’étude de dimensionnement et suivons l’opération jusqu’à la réception. Pour un gestionnaire de patrimoine, cela fait un seul interlocuteur, du premier relevé au dossier complet.
